Toute personne propriétaire d’un bien immobilier non immatriculé a la possibilité de demander son immatriculation sous forme de réquisition en respectant une procédure. Il s’agit d’une demande que le propriétaire dépose à l’Agence nationale de la conservation foncière, en justifiant son droit de propriété en décrivant sa superficie, son contenu et en déclarant nominativement ses riverains.

Le but essentiel de l’immatriculation est la publicité du droit de propriété et des actes qui le grèvent tel par exemple les servitudes, saisies conservatoires ou exécutoires, les hypothèques et généralement tout ce qui touche le droit de propriété. L’Agence nationale de la Conservation foncière délivre à toute personne la situation du bien immatriculé un certificat de propriété qui doit contenir toutes les informations sur ce bien notamment le nom du propriétaire, la superficie, la localisation et surtout toutes les inscriptions portées sur le titre foncier. Si l’immatriculation présente des avantages, elle présente également des inconvénients. En effet, la publicité du titre foncier met à la disposition du public toutes les informations sur la propriété du bien immeuble en ce sens que tout créancier même porteur d’un titre de créance contestable peut solliciter la saisie à titre conservatoire de ce bien. Cette saisie peut être abusive et ne peut alors être levée que sur ordonnance devenue définitive. Le conservateur (l’Agence nationale de la conservation foncière) peut inscrire toute vente hors la présence du vendeur et sans que ce dernier n’en soit avisé.

Le contrat sous seing privé* peut être considéré comme une preuve de vente au Maroc. Le Conservateur ne peut, en l’absence d’une opposition du propriétaire, refuser d’inscrire le bien et de transférer la propriété à un acheteur qui, par complicité ou non, aurait acheté ladite propriété d’un vendeur muni d’une fausse procuration. Si le propriétaire ne conteste pas cette vente par la voie judiciaire et si l’acquéreur vend ladite propriété à un deuxième acquéreur, ce dernier devient légalement propriétaire et le propriétaire initial victime de la première vente n’a plus qu’un droit d’indemnisation contre le premier faux vendeur.

Un contrôle de temps en temps, peut être rassurant.

*contrat sous seing privé: est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail…).