Le ministère de l’habitat vient de présenter le texte du règlement général de construction regroupant les règles et les textes régissant l’urbanisme.

 D’une part, ce document a pour objectif majeur de renforcer l’arsenal juridique de la construction et de fixer des dispositions visant à assurer les niveaux de sécurité, de stabilité, d’hygiène et le niveau de confort compatibles avec les exigences sociales et de l’environnement pendant la construction et tout au long de la vie de l’ouvrage.

D’autre part, il fixe la forme et les conditions de délivrance des permis et autorisations exigibles dans la réglementation en matière d’urbanisme.

En ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation, le texte prévoit la mise en place d’un guichet unique au sein des communes de plus de 50.000 habitants. Ce guichet a pour rôle d’informer les demandeurs ; les pièces à fournir, les procédures à suivre et l’état d’avancement de leurs dossiers.  Pour les communes de moins de 50.000 habitants, le texte prévoit l’installation de comités d’urbanisme.

Selon cette nouvelle réglementation, les permis de construire seront délivrés dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date du dépôt du dossier. Il en est de même pour les permis d’habiter et les certificats de conformité.

Ces dossiers seront classifiés en deux catégories : grands projets, les constructions de bâtiments d’administrations ou d’entreprises publiques et la catégorie des petits projets qui comprend les constructions de lotissements destinés à l’habitat ou à l’exercice d’une profession.

Une autre mesure prévue par le projet de décret pour alléger ces procédures est le traitement informatisé des demandes, l’e-administration. Cette mesure reste non applicable pour le moment (moyens logistiques – la formation du personnel).

De même, les commissions administratives et techniques sont, par ce texte, enfin encadrées. Elles ne comprendront désormais que des membres qui ne se prononcent que sur les attributions que leurs confère la loi et la réglementation.