Tout savoir sur le bornage des terrains

construction siteLe bornage consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels : les bornes.

Bien que le bornage ne soit pas obligatoire, il permet de définir très précisément les limites d’une propriété. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre voisin si vous décidez de construire un mur ou d’édifier une clôture séparative.

Notez en effet que si vous veniez à empiéter sur le terrain de votre voisin, ce dernier serait en droit de vous contraindre à les démolir. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice.

Autre intérêt non négligeable du bornage : s’assurer, lors de l’acquisition d’un terrain, que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.

Dorénavant, le bornage des terrains destinés à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) est obligatoire si le terrain est un lot d’un lotissement, s’il est issu d’une division réalisée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ou s’il est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.

A défaut, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente dans le délai d’un mois suivant la signature chez le notaire de l’acte de vente définitif. Toutefois, le bénéficiaire perd tout recours si l’obligation de bornage qui faisait défaut dans l’avant-contrat est indiquée dans l’acte de vente définitif.

Plus généralement et lorsque le terrain n’est pas concerné par les trois hypothèses évoquées ci-dessus, le bornage dudit terrain n’est pas obligatoire. Simplement, l’avant-contrat doit uniquement préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. Le défaut de cette mention entraîne également la nullité de la vente.

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