Tout ce que vous devez savoir sur la réquisition d’immatriculation !

trouvez-un-programme-immobilier-sur-la-toile-id989-700x436La réquisition d’immatriculation consiste à déposer le dossier de réquisition à la conservation foncière ; cette réquisition doit contenir un certains nombre de renseignements ; à cet égard, le dossier déposé par la collectivité intéressée par le procédé doit contenir ; le statut complet de la circonscription, la description et l’emplacement de l’immeuble, l’affirmation de la possession, et les droits réels existant sur l’immeuble.

La réquisition ne peut être déposée que par ceux désignés ci-après:

1° Le propriétaire;
2° Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit;
3° Le bénéficiaire de droits réels énumérés ci après: usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous;
4° Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.
Le tout sous réserve des dispositions relatives à l’immatriculation obligatoire.
(Article 10 )

Le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur a qualité pour déposer une réquisition d’immatriculation en leurs noms; au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux mêmes; s’ils n’étaient pas incapables ou mineurs.

Le requérant d’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé immédiatement, une réquisition, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir:

1) son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son était civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de lafamille et, en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque co-indivisaire, avec mention dela part de chacun d’eux. Dans le cas où le requérant d’immatriculation est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal;

2) la mention de l’adresse ou élection de domicile au lieu de la conservation foncière dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble, lorsque le requérant d’immatriculation n’a pas son domicile dans ce ressort;

3) les références de la carte d’identité nationale ou de tout autre document attestant son identité, le cas échéant;

4) la description de l’immeuble dont l’immatriculation est requise, ainsi que l’indication des constructions et plantations qui s’y trouvent, de sa consistance, de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, de ses tenants et aboutissants, des noms et adresses des riverains et, s’il ya lieu, du nom sous lequel il est connu;
5) L’affirmation qu’il possède l’immeuble totalement ou partiellement, directement ou indirectement, et s’il a été dépossédé, l’indication des circonstances de cette dépossession;

6) l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble au moment de la réquisition;

7) l’indication des droits réels immobiliers existant sur l’immeuble avec la désignation des ayants droit, leurs prénoms et noms, qualités et adresses, leur état civil, leur nationalité, avec, s’il y a lieu, le nom de l’époux et la spécification du régime matrimonial ou de tout accord conclu conformément à l’article 49 du code la famille;

8) l’indication de l’origine de propriété.

Si le requérant d’immatriculation ne peut ou ne sait signer, mention en est faite par le conservateur de la propriété foncière, qui certifie que la remise de la réquisition d’immatriculation lui a été faite par l’intéressé, après vérification de son identité.
(Article 13)

Selon l’article 16, « plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l’immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine. Dans ce cas, les réquisitions d’immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants d’immatriculation ou groupe de requérants d’immatriculation indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés; tous les renseignements exigés par l’article 13 de la présente loi. Elles sont ensuite déposées toutes ensemble à la conservation foncière, assorties d’une demande distincte, unique, signée de tous les requérants et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.

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One thought on “Tout ce que vous devez savoir sur la réquisition d’immatriculation !

  1. location appartement mohammedia

    les documents exigés pour la réquisition d’immatriculation c’est
    Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
    Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
    L’attestation de morcellement le cas échéant.
    de toute manière je suis très convaincu par votre article

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