Régime de l’immatriculation foncière au Maroc

ANCFCCL’immatriculation est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire et d’enregistrer votre propriété sur des registres, appelés titres fonciers.Votre propriété n’est reconnue d’une manière absolue par la loi comme étant la votre qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un terrain, sans cette immatriculation.

L’enregistrement de votre propriété vous permet de protéger votre patrimoine contre toute éventuelle revendication ou éviction.

S’ajoute à cela d’autres avantages ; pouvoir déterminer les limites  physiques de la propriété, son emplacement géographique, sa superficie, sa consistance et des limites topographiques seront évalués au moyen de techniques modernes et fiables et reportés sur un plan cadastral. La propriété immatriculée a plus de valeurs que celles d’une propriété non immatriculée. Lors d’une transaction immobilière, le titre foncier est  considéré comme étant une  garantie au niveau des mutations immobilières ce qui facilite la transaction.

Pour les personnes désirant acquérir un crédit immobilier afin d’effectuer des travaux et des améliorations à leurs propriétés, l’immatriculation permet d’être reconnu officiellement comme propriétaire et fixe la valeur du  patrimoine.

En outre, en ce qui concerne les procédures de l’immatriculation foncière,  il existe deux types de procédures : normales et spéciales.

Vous allez trouver sur le lien suivant tous les détails concernant les procédures d’immatriculation :

http://www.acfcc.gov.ma/fr/SGC.php?id=&idLien=26&type=liens

D’un côté le régime de l’immatriculation foncière comporte deux étapes:

1 –  Pré immatriculation : l’immeuble est soumis à une procédure dite: «procédure d’immatriculation »;
2 – Post immatriculation : l’immeuble mène une vie juridique nouvelle concrétisée par les formalités d’inscription.

D’autre part, il existe une autre phase administrative qui concerne cette fois la procédure d’immatriculation. Cette phase commence par le dépôt et l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation, elle passe par la publication au bulletin officiel, par l’affichage des avis et annonces et par le bornage.

La loi marocaine désigne les personnes habilitées à requérir l’immatriculation, qui sont :

1 – Le propriétaire,
2 – Le copropriétaire (indiquant ses copropriétés),
3 – Les détenteurs des droits réels d’usufruit, d’usage et d’habitation, d’emphytéose ou d’antichrèse,
4 – Les détenteurs d’un droit résultant d’un démembrement de la propriété admis par le droit musulman,
5 – Les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec toutefois le consentement du propriétaire.

 En ce concerne le tarif des droits de conservation foncière, il est fixé comme suit:

Télécharger le document  PDF : Tarif_immatriculation

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4 thoughts on “Régime de l’immatriculation foncière au Maroc

  1. David Bohbot

    Ou peut on trouver une copy de l’acte de vente de la propriaitee se trouvant au 613 Rue de Goulmima, Casablanca, Maroc. Vente effectuee aux alentour de 1980. Proprietaire Mr. Joseph Bohbot, Acheteur presumer Mr. Bitton. Nous serons reconnaissant si vous pouvez nous renseigner.
    Merci d’avance.
    David Bohbot

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