Loi marocaine sur la copropriété : Définition et informations pratiques

Realty Agents Gathering Around Blank Home SymbolLa copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles. Il s’agit de l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n’est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits ou avantages sur le bien.

Au Maroc, la copropriété est définie par la loi 18-00 entrée en vigueur le 7 Novembre 2003 dont les dispositions s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part* des parties communes. Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation ou non immatriculés.

D’une part, la copropriété comprend deux grandes composantes : les parties privatives et les parties communes.

Les parties privatives : Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc.

Les parties communes : Elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre, éléments d’équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes.

D’autre part, les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l’utilité apportée à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d’équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot à l’ensemble pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes. Les articles 31 à 45 de la loi 18.00 ont bien précisé les droits et obligations des copropriétaires.

*Quote-part : Par défaut, la quote-part des parties communes d’un lot est déterminée en proportion de la valeur de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble de ces parties.

Share Button

2 thoughts on “Loi marocaine sur la copropriété : Définition et informations pratiques

  1. malika ourribane

    bonjour,
    je vous remercie pour vos services.
    je voudrai juste savoir si un immeuble qui est subdivisé en RDC et étage ayant chacun une entrée séparée sur la rue est ce qui ils sont considérés en copropriété.
    et merci

    Reply
    1. Mubawab

      Normalement, même si vous avez des entrées/sorties séparées vous êtes en copropriété. Cette forme existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires.

      Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *