Est-ce légal de sous-louer son appartement ?

grande-0c8dd1c29985483dc4340f19e7409b8bf88e59b4Pour des raisons familiales, personnelles ou autre, vous partez plusieurs mois en voyage à l’étranger ou loin de chez vous, mais vous êtes locataire et vous ne souhaitez ni payer un loyer pour un appartement que vous n’occupez pas, ni déménager. La solution à laquelle vous pensez est la sous-location.

Selon l’article 668 du Code des obligations et des contrats le preneur n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale afférent à la partie  sous-louée, le propriétaire à la faculté d’exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.  Le locataire doit faire connaître au propriétaire, soit par acte écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sous-louer. Dans les trente jours de la réception de cette notification, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte.

Si, malgré l’autorisation prévue à l’alinéa premier, le bailleur refuse ou s’il omet de répondre, il est passé outre, si après avoir accepté de concourir à l’acte il n’est point d’accord avec le locataire principal pour les conditions de la sous-location, de même s’il n’est point d’accord sur l’augmentation à appliquer conformément aux dispositions de l’alinéa précédent au prix de la location principale, il est statué par Le président du tribunal.

Attention, si le propriétaire constate une sous-location alors qu’il n’a pas donné son accord écrit, il est en droit de donner congé au locataire.

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