Conservation foncière : les procédures à suivre !

Maison construction 01

 Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers est un régime de publicité foncière réelle qui consiste à:

1)  Immatriculer sur des registres spéciaux appelés: «Livres Fonciers », chaque immeuble nettement délimité sur le terrain, sous un nom et un numéro d’ordre particuliers, ensuite d’une procédure spéciale de purge donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier comportant toutes les déterminations juridiques et topographiques propres à préciser exactement et définitivement les droits de son propriétaire, ainsi que les droits réels ou charges foncières grevant le dit immeuble;

2)  Inscrire sur le titre foncier ainsi établi, toute constitution, transmission, modification, déclaration ou extinction de droits ou charges foncières relatives à l’immeuble qui en fait l’objet. »

Procédure d’immatriculation

1 – Procédure normale

Dépôt de réquisition: La demande d’immatriculation est effectuée par le propriétaire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel.

Publication de l’extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de première instance ,de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal.

Bornage : Il s’agit à la fois d’une opération topographique, d’un acte de publicité et d’une enquête juridique sur les lieux.

Plan : Document qui détermine la superficie , les limites exactes de l’immeuble et ses consistances.

Clôture : Dès réception du procès-verbal et du plan de bornage le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du tribunal de première instance, de l’autorité locale du ressort de la propriété et du Conseil communal.

Opposition : Les oppositions sont recevables dés l’enrôlement de la réquisition d’immatriculation et pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au « Bulletin officiel » de l’avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition :
1) en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou sur les limites de l’immeuble ;
2) en cas de prétention sur l’exercice d’un droit réel susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir ;
3) en cas de contestation d’un droit publié suivant l’article 84 de la présente loi.

Immatriculation : En l’absence d’oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur procède à l’immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande et que les documents produits sont suffisants.

Rejet ou Annulation :

Il y a rejet ou annulation en cas de :

– Absence de requérant ou son mandataire lors des opérations de bornage ;
– Non exécution de l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble ;
-Non présentation d’aucune excuse valable dans les mois suivent les sommations qui leur sont adressées.
– En cas de non diligence du requérant pour suivre la procédure dans un délai de 3 mois qui suivent la notification qui lui a été adressée par le conservateur.

Transmission du dossier au tribunal : En cas d’opposition, le conservateur transmet la réquisition d’immatriculation et les pièces y relatives au tribunal de première instance pour statuer sur le litige.

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