La vente est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. Par ailleurs, la déclaration de vente d’un bien immobilier est impérative. Pour ce faire, nous vous présentons les procédures à suivre:

Documents exigés

• Une copie de l’achat ;
• Une copie de l’acte de vente ;
• Une copie du plan de construction ;
• La déclaration sur l’IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
• Les documents attestant le paiement des frais d’acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.

Lieu de dépôt

Le Bureau d’enregistrement duquel relève l’immeuble

Lieu de délivrance

Le Bureau d’enregistrement duquel relève l’immeuble

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)