Achat d’un bien immobilier dans l’indivision, mode d’emploi

achat-indivision_0Quand vous êtes propriétaire dans l’indivision d’un bien immobilier (vous êtes propriétaire avec d’autres personnes), vous pouvez légalement donner une hypothèque sur vos parts. Mais très rares sont les banques qui acceptent de telles opérations à cause de la complexité du statut de l’indivision. En effet, en cas de défaillance de l’emprunteur, il serait difficile pour la banque de faire jouer son hypothèque car la vente de parts indivises d’un titre foncier est assujettie à des droits de préemption, entre autres difficultés.

Pour acheter en indivision, il faut :

  • Au moins 2 personnes : peu importe leur relation de parenté ; de parents (cousins, frères, etc.), d’amis, etc
  • 1 bien : peu importe la nature du bien ; il peut s’agir d’un bien mobilier (voiture, etc.) ou immobilier (maison, terrain, appartement, etc.).

Lors de l’acquisition, le notaire indique dans l’acte la contribution financière de chaque acquéreur :

  • Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution.
  • Si la contribution de chacun n’est pas spécifiée dans l’acte d’acquisition, les acquéreurs sont réputés propriétaires à parts égales.

Les coindivisaires gèrent ensemble le bien, selon les règles de gestion indivision

  • Ils peuvent occuper le bien immobilier ensemble, le mettre en location, ou le faire occuper par un seul des coindivisaires.
  • Chaque coindivisaire est tenu des dettes relatives au bien (charges, prêt en indivision, etc.) à hauteur de ses parts dans l’indivision.

Acheter en indivision, une solution simple, mais risquée :

L’indivision est une formule simple, du moins au niveau administratif. Mais juridiquement, elle est basée sur un principe assez contraignant : toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité. Ce qui, en cas de désaccord, peut vite entraîner une situation bloquée. Et en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’a absolument aucun droit sur ses parts. Seuls les héritiers de celui-ci deviendront indivisaires, et pourront à leur tour décider de mettre en vente le logement à n’importe quel moment.

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